Les demandes sont ouvertes pour le S1 2027
⚠️ Critères d’éligibilité JEC ⚠️
- [ ] entre 1 et 7 ans d’existence. L’entreprise doit avoir un an minimum d’existence, soit avoir déjà payé une année de taxe, mais la date de démarrage de l’aide correspondra à la date
réelle de commercialisation
- [ ] être à jour de sa taxe DEFI sur les 4 dernières années (les entreprises doivent être à jour à tout moment de l’année au risque de ne pas percevoir de subventions et d’être exclues d’aides pendant 2 ans).
- [ ] Critères de chiffres d’affaire :
La marque doit avoir un min de 50K de CA en chaine et trame et cela doit représenter min 30% de son chiffre d’affaire global.
| | Si votre entreprise a entre 1 et 4 ans d’existence
→ entreprises créées en 2023, 2024, 2025, 2026 | Si votre entreprise a entre 5 et 7 ans d’existence
→ entreprises créées en 2020, 2021, 2022 |
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| CA min - en chaine et trame | 50K€ | 200K€ |
| CA max - en chaine et trame | 2M€ | 2M€ |
| % du CA à l’export | 0% | 15% |
⚠️ exception -50K CA : sélection d’1 marque par fédération ayant un minimum de 20K€ CA en chaine & trame sera sélectionnée pour bénéficier de cette subvention.
I. 💰 Comment être à jour de la taxe DEFI ?
II. 🔢 Comment bien calculer sa subvention JEC ?
III.📍Où déposer sa demande de subvention JEC ?
IV. 📝 Comment remplir sa fiche budgétaire JEC ?